Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Avant toute chose, définissons les activités de Statera :

• Statera vous permet de réaliser gratuitement votre diagnostic patrimonial en ligne et de bénéficier de recommandations ainsi que d’une liste d’actions personnalisée pour élaborer votre stratégie d’investissement ;
• Statera vous donne accès à des coachs financiers dédiés, qui vous proposent des produits financiers de manière transparente et impartiale, leur rémunération étant assurée par des honoraires sous forme d’un abonnement mensuel payé par l’Utilisateur ;
• En respect des lois en vigueur, la signature de la lettre de mission est directement intégrée dans l’application.

Nos mentions légales sont intégralement disponibles sur notre Site ici.

Ainsi, en utilisant les services de Statera, vous acceptez, sans réserve, les CGU.

Dans notre volonté d’apporter de la transparence à des marchés souvent très opaques, nous avons cherché à clarifier et simplifier la compréhension de nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Gestion, sécurité et protection des données

Afin de maintenir un niveau de sécurité accru, nous encourageons l’Utilisateur à choisir un mot de passe complexe comprenant des chiffres, lettres en majuscules et minuscules accompagné de signes de ponctuation et d’une longueur minimale de 8 caractères.

Services proposés

Statera, via sa webapp et ses offres d’accompagnement personnalisé proposent :

• Un diagnostic patrimonial gratuit, en ligne et automatisé
• Une signature d’une lettre de mission intégrée dans l’application
• Un tableau de bord personnalisé regroupant la situation financière, fiscale et d’endettement de l’Utilisateur
• Une recommandation personnalisée de produits financiers correspondant au profil de l’investisseur déterminé au diagnostic patrimonial
• Une génération de to-do pour mettre en place la stratégie financière de l’Utilisateur
• Un accompagnement personnalisé avec un coach financier, certifié AMF, dédié
• Un accès à une communauté d’investisseurs
• Un accès à des simulateurs répondant aux questions de l’Utilisateur
• Un partage de recommandations de produits financiers direct avec ses proches
• Un soutien à la souscription aux produits financiers

Programme de Parrainage

Statera donne la possibilité à ses Utilisateurs existants de parrainer des personnes physiques qui ne sont pas déjà des Utilisateurs de la webapp de Statera.

Pour tout partage du lien Statera avec plus de 5 proches, l’Utilisateur recevra 45 minutes d’appel gratuit avec un coach financier certifié AMF.

Statera se réserve le droit d’annuler, de supprimer, ou bloquer tout Utilisateur créant des comptes fictifs ou tout acte abusif en lien avec ce programme de parrainage.

Données personnelles et confidentialité 

Statera met un point d’orgue à instaurer et maintenir une politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies respectueuse de l’Utilisateur.‍

Force majeure et résiliation des offres d’abonnement pour l’Utilisateur ‍

• Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable pour l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement échappant à son contrôle et constituant un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Les Parties entendent par force majeure tout événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’inévitabilité généralement reconnues par la législation et les juridictions françaises, comme des grèves, actes terroristes, émeutes, soulèvements, conflits armés, interventions gouvernementales, pandémies, catastrophes naturelles ou défaillance d’un prestataire de services de télécommunications.

La Partie concernée devra informer l’autre Partie dès que possible en précisant la nature de la force majeure. Les Parties coopéreront pour identifier les solutions les plus appropriées pour atténuer, dans la mesure du possible, les conséquences de cet événement.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque Partie pourra mettre fin au contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, sans préavis et sans indemnisation, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, effective immédiatement.

En cas d’impossibilité partielle d’exécuter ses obligations en raison de la force majeure, la Partie concernée reste tenue de respecter ses obligations non impactées par l’événement ainsi que ses engagements financiers.

Dès la fin du cas de force majeure, la Partie concernée devra informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations suspendues dans un délai raisonnable.

• Durée et Résiliation des Services Basique, Essentiel et Premium

Hormis la durée spécifique et résiliation de l’Abonnement telle que prévue à l’article ci-dessous, l’Utilisateur souscrit aux offres d’abonnement pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur. 

Néanmoins, il peut décider de résilier son abonnement à tout moment directement et gratuitement en contactant le Service Client sur son Compte via la webapp Statera. Un conseiller le rappellera dans la journée pour comprendre les raisons de cette décision et procéder à la résiliation de son abonnement.

Chaque abonnement pour chaque offre proposée est possible avec un engagement mensuel ou annuel.

Chaque résiliation totale d’un abonnement le rétrogradera sous l’offre Gratuite. Il est possible de supprimer son compte de manière définitive en demandant au service client de le faire.

Pour tout passage à une offre supérieure, un paiement au prorata sera effectué pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier immédiatement des Services proposés par l’offre supérieure.

• Modification des CGU

Statera se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment, en vue notamment de les adapter aux évolutions des Services ou de la législation en vigueur et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit utile et notamment par email.

L‍’Utilisateur sera considéré comme un Utilisateur acceptant la modification des CGU s’il n’a pas notifié à Statera, avant qu’elle ne soit entrée en vigueur, qu’il ne l’accepte point. Il en va de même pour l’Utilisateur qui a souscrit à un abonnement et dont les nouvelles CGU sont applicables dès son renouvellement.

‍Bien sûr, s’il refuse les nouvelles CGU avant son entrée en vigueur, il peut informer le service client qui stoppera son abonnement et supprimera son compte, si demandé.

Ainsi, Statera ne peut pas être tenu responsable d’un dommage résultat de modifications des CGU.